Questions fréquemment posées
LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
Quels sont les types de livres admissibles à un paiement du DPP?
En général, les œuvres de fiction, de poésie et de théâtre, ainsi que les livres pour enfants, les ouvrages savants et les essais sont admissibles. Cependant, certains types de livres ne sont pas admissibles. Veuillez lire attentivement les critères d’admissibilité du Programme.
Les livres électroniques sont-ils admissibles?
Non. Les livres électroniques ne sont pas admissibles au Programme du DPP. La Commission a affirmé que les livres en format électronique seront acceptés dans le programme, lorsque la conception d’un programme approprié sera terminée. Notre objectif consiste à incorporer les livres électroniques dans le processus d’inscription à temps pour le cycle de programme de 2014-2015. La Commission travaille actuellement à la refonte de ses critères techniques, afin de créer des lignes directrices claires en matière d’admissibilité qui régiront à la fois les livres imprimés et les livres électroniques.
De quelle façon sont choisies les bibliothèques de l'échantillon?
Chaque année,la Commission du DPP détermine quelles bibliothèques feront partie de l’échantillon. Celles-ci sont choisies de façon à inclure d’importantes collections et à représenter les diverses régions du Canada. Nous échantillons six bibliothèques publiques dans chacun des groupes linguistiques et doublons les résultats obtenus dans les bibliothèques des plus grands centres urbains.
De quelle façon calcule-t-on un paiement du DPP?
Quatre principaux facteurs influent sur le montant d’un paiement du DPP : le budget du DPP, le nombre total de titres inscrits et trouvés dans les bibliothèques sélectionnées, la catégorie de paiements à laquelle appartient un titre ainsi que le nombre de bibliothèques dans lesquelles un livre est trouvé.
Quand saurais-je si je recevrai un paiement du DPP?
Nous vous posterons un Sommaire de paiement chaque mois de février. Ce rapport vous indiquera si vous avez ou non des titres trouvés dans les bibliothèques sélectionnées et précisera votre paiement du DPP.
Je viens d'apprendre l'existence du Programme du DPP, mais je publie des ouvrages depuis plusieurs années. Est-ce que je peux recevoir des paiements du DPP pour les années passées?
Non. Nous ne pouvons émettre de paiements rétroactifs.
L’INSCRIPTION
Non. Nous n'offrons pas le service d'inscription en ligne.
Quels sont les documents à l’appui exigés?
Une photocopie de la page titre et de la page de copyright (assurez-vous que votre nom et le titre du livre figurent sur l'une ou l'autre de ces pages) ainsi qu'une photocopie de la table des matières, s’il y en a une, doivent absolument accompagner votre formulaire d'inscription dûment signé.
Dois-je fournir l’ISBN pour chaque livre?
Oui. Afin d’être admissible, un titre doit porter un ISBN. Normalement, celui-ci est imprimé au verso de la page titre. On le retrouve aussi parfois à l’endos du livre.
Que signifie « pourcentage réclamé » tel que le mentionne le formulaire?
Par « pourcentage réclamé », on entend la portion d’un livre attribuée à un collaborateur, lorsqu'il y a plus d’un auteur. Le pourcentage réclamé n’est pas lié à la division des redevances ou aux taux de redevances acceptées par les divers collaborateurs à un
livre. Par exemple, pour un livre de 100 pages
dont 70 ont été réalisées par un écrivain et 30
par un illustrateur, l’écrivain réclamerait 70 %
et l’illustrateur 30 %. Pour plus de détails, veuillez consulter les critères d’admissibilité du Programme.
Vous ne pouvez demander que la part qui correspond à votre propre contribution à un titre, même si l’autre contributeur est décédé ou n’est pas admissible.
J’ai un nouveau titre à inscrire, mais j’ai manqué la période d’inscription. Que puis-je faire?
Vous devez attendre la période d'inscription de l'année suivante (du 15 février au 1er
mai) pour poster votre nouvelle inscription.
La nouvelle édition d’un titre inscrit il y a plusieurs années vient juste d’être publiée. Quelle en sera l’incidence sur la catégorie de paiements de mon titre?
Les dates de publication, d’édition ou de réimpression d’un livre n’ont aucune incidence sur la catégorie à laquelle appartient le livre. Seule la date d’inscription du titre au programme du DPP détermine la catégorie de paiements du titre.
Une fois inscrit au programme du DPP, est-ce que je dois me réinscrire à chaque année?
Non. Après une première inscription, vous
possédez un dossier qui demeure actif au sein du DPP. Toutefois, pour ajouter un nouveau titre, vous devez nous faire parvenir durant la période d’inscription, le formulaire de Mise à jour (envoyé en février de chaque année) dûment rempli.
LE PAIEMENT DU DPP
Le droit de prêt public, le droit d’auteur et les redevances sont-ils identiques?
Non. Le droit de prêt public n’est pas lié aux lois sur le droit d’auteur ni aux redevances. Le droit d’auteur est un droit garanti par la loi qui protège les créateurs d’œuvres, et les redevances sont les paiements que verse un éditeur en fonction d’un pourcentage du montant généré par les ventes de livres. Le paiement du droit de prêt public est une compensation versée aux auteurs pour l'accès public libre à leurs oeuvres dans des bibliothèques publiques canadiennes.
Peut-on recevoir notre paiement par dépôt direct?
Non. Les paiements sont émis par chèque et envoyés aux clients par courrier ordinaire à la mi-février.
Le paiement du DPP est-il un revenu imposable? Quand vais-je recevoir un formulaire T4A?
Tous les paiements du DPP doivent être déclarés comme revenus, et ce, qu’un formulaire T4A vous ait été émis ou non. Normalement, les revenus du DPP sont comptabilisés à la «ligne 130 - Autres revenus» de votre déclaration fédérale.
Si votre paiement est de 500 $ ou plus, vous recevrez un formulaire T4A au mois de février de l’année suivant votre paiement. Si votre paiement est inférieur à 500 $, vous ne recevrez aucun T4A.
Le chèque du DPP peut-il être établi au nom de ma compagnie?
Non. Les paiements du DPP sont faits uniquement au nom de l'auteur.
Y a-t-il une part de TPS/TVH dans le paiement du DPP?
Non, le paiement du DPP en est exempt.
Les paiements du DPP se poursuivent-ils après le décès d’un auteur?
Non. La succession d’un auteur n’est admissible qu’à un paiement final du DPP, après la date du décès. Les exécuteurs testamentaires doivent envoyer une copie du certificat de décès au bureau du DPP et confirmer le nom et l’adresse de la personne représentant la succession afin que le chèque puisse être acheminé à la bonne adresse.
